Politique de remboursement
Conditions de remboursement et gestion des litiges
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Période entamée
Pas de remboursement prorata pour une période déjà commencée
Annulation
Effet à la fin de la période de facturation en cours
Exceptions
Remboursement possible selon obligations légales
Principe général
GetFlaire applique une politique de remboursement claire et transparente, conforme à la réglementation française sur les services numériques.
1. Règle générale
Aucun remboursement prorata n'est effectué pour une période d'abonnement déjà entamée, conformément aux conditions d'utilisation des services SaaS.
Lorsque vous annulez votre abonnement, celui-ci reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Vous continuez à bénéficier du service jusqu'à cette date.
Exemple pratique
Si vous avez souscrit un abonnement mensuel le 5 janvier et que vous l'annulez le 20 janvier, votre service restera actif jusqu'au 5 février. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période du 5 au 31 janvier.
2. Exceptions légales
Des remboursements peuvent être accordés dans les cas suivants :
2.1 Obligations légales
Conformément au droit français, notamment en cas d'exercice du droit de rétractation (si applicable) ou d'autres dispositions légales impératives.
2.2 Indisponibilité prolongée
En cas d'indisponibilité prolongée du service de notre fait (plus de 72h consécutives), un remboursement prorata peut être accordé pour la période d'indisponibilité.
2.3 Erreur de facturation
En cas d'erreur avérée de notre part dans la facturation, le montant erroné sera remboursé intégralement.
3. Période d'essai
Essai gratuit de 14 jours : Si vous bénéficiez d'une période d'essai gratuite, vous pouvez annuler votre abonnement avant la fin de cette période pour éviter toute facturation.
Important
Si vous n'annulez pas avant la fin de la période d'essai, votre abonnement sera automatiquement activé et facturé selon les conditions choisies.
4. Procédure de demande
4.1 Contact préalable
Avant toute demande de remboursement, nous vous encourageons à contacter notre support client pour résoudre d'éventuels problèmes techniques ou d'utilisation.
4.2 Demande écrite
Les demandes de remboursement doivent être adressées par email à hello@getflaire.fren précisant :
- Vos coordonnées complètes
- Le motif de la demande
- Les éléments justificatifs le cas échéant
4.3 Délai de traitement
Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 15 jours ouvrés et à vous communiquer notre décision motivée.
5. Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est accordé :
- Le remboursement s'effectue sur le même moyen de paiement utilisé pour l'achat
- Le délai de remboursement est de 14 jours maximum après acceptation de la demande
- Les frais bancaires éventuels restent à votre charge
- Un justificatif de remboursement vous sera transmis
6. Gestion des litiges
6.1 Résolution amiable
En cas de désaccord, nous privilégions toujours la recherche d'une solution amiable. Notre équipe support est formée pour traiter les réclamations avec bienveillance et efficacité.
6.2 Médiation
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
6.3 Recours juridictionnel
En dernier recours, les tribunaux compétents de Troyes peuvent être saisis, conformément à nos conditions générales d'utilisation.
Contact support
Pour toute question relative aux remboursements ou pour faire une demande :
Email : hello@getflaire.fr
Objet : Demande de remboursement - [Votre nom]
Horaires : Lundi - Vendredi, 9h00 - 18h00
Temps de réponse : 2h en moyenne
💡 Conseil : Avant de demander un remboursement, contactez notre support. Nous pouvons souvent résoudre votre problème rapidement !